Evolution du code de procédure pénale

Depuis le 24 juin 1999, les experts judiciaires et personnes qualifiées requises afin de procéder à des constatations ou des examens techniques pour le compte d’officiers de police judiciaire peuvent procéder à l’ouverture de scellés.

Désormais, ils sont également autorisés à replacer les scellés brisés ou à placer sous scellés les objets résultants de leur examen grâce à une modification de l’article 60 du Code de procédure pénale.

Effective depuis le 25 mars 2019, cette évolution étend les possibilités des experts lors de leurs investigations. Elle nécessite une mise à niveau du matériel et des procédures pour la mise en place des scellés et rappelle que l’expert, au delà d’être un technicien qualifié, doit maîtriser la procédure judiciaire dans le cadre de laquelle il intervient.

Consultez l’article 60 du CPP ici